Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre II du livre III de la première partie (partie Législative) et les chapitres II et VII du livre VIII (partie Réglementaire) ; Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 janvier 2002 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly