Décret n°2003-518 du 16 juin 2003 relatif au régime indemnitaire du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence.

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOP0300231D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de commerce, et notamment le titre VI du livre IV,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    L'indemnité de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre prime ou indemnité allouée au même titre.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2003 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 29 février 2020

    Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert