Décret n°2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes

abrogée depuis le 03/12/2008abrogée depuis le 03 décembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2008

NOR : JUSB0210154D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV ;

Vu le décret du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;

Vu les avis des conseils de prud'hommes, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002,

  • Article 1

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 03/12/2008Version en vigueur du 04 mai 2002 au 03 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 - art. 3 (VT)

    La composition des conseils de prud'hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé (non reproduit) au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 03/12/2008Version en vigueur du 04 mai 2002 au 03 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 - art. 3 (VT)

    Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 03/12/2008Version en vigueur du 04 mai 2002 au 03 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 - art. 3 (VT)

    Le décret n° 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud'hommes est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/05/2002 au 03/12/2008Version en vigueur du 04 mai 2002 au 03 décembre 2008

    Abrogé par Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 - art. 3 (VT)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

François Patriat