Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

abrogée depuis le 01/12/2008abrogée depuis le 01 décembre 2008

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2008

NOR : JUSF0250063A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 2002-802 du 3 mai 2002,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4

    Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 11,44 € par nuit et par agent.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4

    Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 2000 susvisé est fixé à 15,24 € par nuit et par agent.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4


    L'arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/12/2008Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2008 - art. 4


    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin