Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

abrogée depuis le 30/06/2018abrogée depuis le 30 juin 2018

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : EQUA0200733A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 30/06/2018Version en vigueur du 05 mai 2002 au 30 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2


    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est attribuée aux fonctionnaires titulaires d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret susvisé exerçant les fonctions décrites en annexe au décret susvisé dans les conditions fixées par les tableaux annexés au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 30/06/2018Version en vigueur du 05 mai 2002 au 30 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 05/10/2011 au 30/06/2018Version en vigueur du 05 octobre 2011 au 30 juin 2018

    Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 1
    Modifié par Arrêté du 22 novembre 2011 - art. 2

    A. - Fonctions exercées en administration centrale

    1° Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


    NOMBRE D'EMPLOIS


    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable


    1


    180

    2° Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


    NOMBRE D'EMPLOIS


    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    Secrétaire général


    1


    180


    Directeur, adjoint du secrétaire général


    1


    160


    Directeur des ressources humaines


    1


    160


    Directeur des affaires européennes et internationales....


    1


    160


    Directeur des affaires juridiques


    1


    160


    Directeur de la communication


    1


    160


    Commissaire général du développement durable


    1


    180


    Directeur, adjoint du commissaire général au développement durable


    1


    160


    Directeur de la recherche et de l'innovation


    1


    160


    Directeur général de l'énergie et du climat


    1


    180


    Directeur de l'énergie


    1


    160


    Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer


    1


    180


    Directeur des infrastructures de transport


    1


    160


    Directeur des services de transport


    1


    160


    Directeur des affaires maritimes


    1


    160


    Directeur général de l'aviation civile


    1


    180


    Directeur du transport aérien


    1


    160


    Directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature


    1


    180


    Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages


    1


    160


    Directeur de l'eau et de la biodiversité


    1


    160


    Directeur général de la prévention des risques


    1


    180


    Délégué à la circulation et à la sécurité routières


    1


    160

    Délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

    1

    160


    Délégué aux cadres dirigeants


    1


    120

    3° Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI


    NOMBRE D'EMPLOIS


    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    a) Secrétariat général



    Chef de service, adjoint du directeur des ressources humaines


    1


    120


    Chef de service, chargé dans le domaine des ressources humaines, de la modernisation, de l'innovation et de la qualité
    1


    120


    Chef de service, chargé des questions sociales
    1


    120


    Chef du service des politiques support et des systèmes d'information


    1


    120


    Chef du service du pilotage et de l'évolution des services


    1


    120


    Chef du service des affaires financières


    1


    120


    Chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint (en vigueur le 13 juillet 2010)
    1


    120


    Chef de service, adjoint du directeur des affaires juridiques


    1


    120


    b) Commissariat général au développement durable



    Chef du service de la recherche


    1


    120


    Chef du service de l'observation et des statistiques


    1


    120


    Chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable


    1


    120


    c) Direction générale de l'énergie et du climat



    Chef du service du climat et de l'efficacité énergétique


    1


    120


    d) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer



    Chef du service de la gestion du réseau routier national


    1


    120


    Chef du service de l'administration générale et de la stratégie


    1


    120


    e) Direction générale de l'aviation civile



    Chef du service du secrétariat général


    1


    120

    Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien (en vigueur le 13 juillet 2010)

    1

    120


    f) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature



    Chef du service des affaires générales et de la performance


    1


    120


    g) Direction générale de la prévention des risques



    Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques


    1


    120


    Chef du service des risques technologiques


    1


    120


    Chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement


    1


    120


    Chef du service des risques naturels et hydrauliques


    1


    120


    h) Délégation à la circulation et à la sécurité routières



    Adjoint au délégué, chef de service


    1


    110

    4° Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS


    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    a) Secrétariat général



    Sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse


    1


    90


    Sous-directeur des carrières et de l'encadrement


    1


    90


    Sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires


    1


    90

    Sous-directeur du recrutement et de la mobilité


    1


    90


    Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications


    1


    90


    Sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions


    1


    90


    Sous-directeur de la gestion administrative et de la paye
    1


    90


    Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support


    1


    90


    Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale


    1


    90


    Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information


    1


    90


    Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support


    1


    90


    Sous-directeur de la modernisation


    1


    90


    Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles


    1


    90


    Sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur


    1


    90


    Sous-directeur du budget et des contrôles


    1


    90


    Sous-directeur des marchés et de la comptabilité


    1


    90


    Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique


    1


    90


    Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'animation du réseau de défense et de sécurité
    1


    90


    Adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer


    1


    90


    Sous-directeur du changement climatique et du développement durable


    1


    90


    Sous-directeur de la régulation européenne


    1


    90


    Sous-directeur des échanges internationaux


    1


    90


    Sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale


    1


    90


    Sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme


    1


    90


    Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports


    1


    90


    b) Commissariat général au développement durable



    Sous-directeur de l'innovation


    1


    90


    Sous-directeur de l'animation scientifique et technique


    1


    90


    Sous-directeur de l'économie des ressources naturelles et des risques


    1


    90


    Sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement


    1


    90


    Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques


    1


    90


    Sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques


    1


    90


    Sous-directeur des statistiques de l'énergie
    1


    90


    Sous-directeur des statistiques du logement et de la construction


    1


    90


    Sous-directeur des statistiques des transports
    1


    90


    Sous-directeur de l'information environnementale


    1


    90


    Sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable
    1


    90


    Sous-directeur des affaires générales


    1


    90


    c) Direction générale de l'énergie et du climat



    Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales


    1


    90


    Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques


    1


    90


    Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables


    1


    90


    Sous-directeur de l'industrie nucléaire


    1


    90


    Sous-directeur du climat et de la qualité de l'air


    1


    90


    Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules


    1


    90


    Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse


    1


    90


    d) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer



    Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé


    1


    90


    Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
    1


    90


    Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic


    1


    90


    Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables


    1


    90


    Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
    1


    90


    Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires


    1


    90


    Sous-directeur des ports et du transport fluvial


    1


    90


    Sous-directeur des transports routiers


    1


    90


    Sous-directeur du travail et des affaires sociales


    1


    90


    Sous-directeur de la sécurité maritime


    1


    90


    Sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime


    1


    90


    Sous-directeur des activités maritimes


    1


    90


    Sous-directeur des systèmes d'information maritimes


    1


    90


    Sous-directeur des études et de la prospective


    1


    90


    Sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services


    1


    90


    Chef du service de santé des gens de mer


    1


    90


    e) Direction générale de l'aviation civile



    Sous-directeur du développement durable


    1


    90


    Sous-directeur des transporteurs et services aériens


    1


    90


    Sous-directeur des aéroports


    1


    90


    Sous-directeur de la construction aéronautique


    1


    90


    Sous-directeur de la sûreté et de la défense


    1


    90


    Sous-directeur de l'Europe et de l'international


    1


    90


    Sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective


    1


    90


    Sous-directeur des personnels


    1


    90


    Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion


    1


    90


    Sous-directeur des affaires juridiques


    1


    90


    Sous-directeur des systèmes d'information et de la modernisation


    1


    90


    f) Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature



    Sous-directeur du financement du logement


    1


    90


    Sous-directeur des politiques de l'habitat


    1


    90


    Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs


    1


    90


    Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction


    1


    90


    Sous-directeur de la qualité du cadre de vie


    1


    90


    Sous-directeur de l'aménagement durable


    1


    90


    Sous-directeur des espaces naturels


    1


    90


    Sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux


    1


    90


    Sous-directeur de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières


    1


    90


    Sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales


    1


    90


    Sous-directeur du littoral et des milieux marins


    1


    90


    Sous-directeur des affaires générales


    1


    90


    Sous-directeur de la performance


    1


    90


    Secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture


    1


    90


    g) Direction générale de la prévention des risques



    Sous-directeur des risques accidentels


    1


    90


    Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage


    1


    90


    h) Délégation à la circulation et à la sécurité routières



    Sous-directeur de l'action interministérielle


    1


    90


    Sous-directeur de l'éducation routière


    1


    90


    Sous-directeur des actions transversales et des ressources


    1


    90

    B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    Chef du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie


    1


    80


    Chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française


    1


    80

    C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI


    1. Direction des services de la navigation aérienne-DSNA



    Directeur des services de la navigation aérienne


    1


    160


    Directeur de la technique et de l'innovation


    1


    120


    Directeur des opérations


    1


    120


    Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne


    1


    110


    Sous-directeur de la planification et de la stratégie


    1


    90


    Sous-directeur des ressources humaines


    1


    90


    Sous-directeur des finances


    1


    90


    Adjoint opérationnel au directeur des opérations


    1


    80


    Adjoint ressources au directeur des opérations


    1


    80


    Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne


    1


    80


    Adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation


    1


    80


    Adjoint stratégique au directeur de la technique et de l'innovation


    1


    80


    Adjoint ressources au directeur de la technique et de l'innovation


    1


    80


    Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNARP)


    1


    80


    Chef de l'organisme de Roissy Le Bourget au sein des SNARP


    1


    80


    Chef du centre en route de la navigation aérienne Est


    1


    80


    Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est


    1


    80


    Chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest


    1


    80


    Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest


    1


    80


    2. Direction de la sécurité de l'aviation civile-DSAC

    (à compter du 1er janvier 2009)



    Directeur de la sécurité de l'aviation civile


    1


    160


    Adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile


    1


    110


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est


    1


    100


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest


    1


    100


    Directeur "gestion des ressources"


    1


    90


    Directeur technique "coopération européenne et réglementation de sécurité"


    1


    90


    Directeur technique "personnels navigants"


    1


    90


    Directeur technique "navigabilité et opérations"


    1


    90


    Directeur technique "aéroports et navigation aérienne"


    1


    90


    Directeur technique "sûreté"


    1


    90


    Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile


    1


    80


    Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien


    1


    80


    3. Bureau d'enquêtes et d'analyses

    pour la sécurité de l'aviation civile-BEA



    Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile


    1


    140


    4. Service d'exploitation de la formation aéronautique-SEFA



    Chef du service d'exploitation de la formation aéronautique


    1


    100


    5. Service technique de l'aviation civile-STAC



    Chef du service technique de l'aviation civile


    1


    100


    Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile


    1


    80


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Devenu : fixant... dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.