Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-13 issu de l'article 1er de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des français de l'étranger en date du 19 juin 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,