Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ;

Vu l'ordonnace n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 portant réorganisation du conseil ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble l'article 7 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône" et "Vallée du Rhône", ensemble l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité qui devient "Inter-Rhône", interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées "Côtes du Rhône" et "Vallée du Rhône" ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 22 novembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,