Arrêté du 7 janvier 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole

abrogée depuis le 04/12/2014abrogée depuis le 04 décembre 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2014

NOR : AGRA0202447A

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/01/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 16 janvier 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5


    Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/01/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 16 janvier 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    MEMBRES

    Titulaires

    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    - technicien de classe principale

    2

    2

    - technicien de classe normale

    2

    2

    b) Représentants de l'administration

    4

    4

    Total

    8

    8

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/01/2003 au 04/12/2014Version en vigueur du 16 janvier 2003 au 04 décembre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5


    Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
L'administrateur civil hors classe,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier