Arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préfets

abrogée depuis le 18/02/2009abrogée depuis le 18 février 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2009

NOR : INTA0200683A

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2003-24 du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/01/2003 au 18/02/2009Version en vigueur du 11 janvier 2003 au 18 février 2009

    Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5

    L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préfet de classe normale est fixé ainsi qu'il suit :


    ECHELONS

    GROUPES

    hors échelle

    CHEVRONS

    7e échelon

    E

    2e

    6e échelon

    E

    1er

    5e échelon

    C

    3e

    4e échelon

    C

    2e

    3e échelon

    B bis

    3e

    2e échelon

    B bis

    2e

    1er échelon

    B bis

    1er

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/01/2003 au 18/02/2009Version en vigueur du 11 janvier 2003 au 18 février 2009

    Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5

    Les préfets qui, antérieurement à leur nomination, percevaient un traitement égal ou supérieur à celui du premier échelon de la classe normale bénéficient, sous réserve des dispositions des alinéas suivants, d'une rémunération correspondant aux groupes et chevrons ci-après :


    GROUPES ET CHEVRONS

    antérieurs à la nomination

    GROUPES ET CHEVRONS

    déterminant la rémunération servie

    B3 et B bis 1

    B bis 2

    B bis 2

    B bis 2


    Les préfets percevant, en application de l'alinéa précédent, la rémunération afférente au deuxième chevron du groupe hors échelle B bis bénéficient, après un an, de la rémunération afférente au troisième chevron du même groupe.
    Les préfets bénéficiant des dispositions des alinéas précédents ainsi que ceux bénéficiant, antérieurement à leur nomination, d'un classement égal ou supérieur au troisième chevron du groupe hors échelle B bis conservent leur rémunération jusqu'au moment où ils accèdent, par application des règles statutaires d'avancement, à l'échelon doté du classement immédiatement supérieur à celui correspondant à ladite rémunération.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/01/2003 au 18/02/2009Version en vigueur du 11 janvier 2003 au 18 février 2009

    Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5


    Les préfets hors classe perçoivent la rémunération afférente au groupe hors échelle F.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/01/2003 au 18/02/2009Version en vigueur du 11 janvier 2003 au 18 février 2009

    Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5


    Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2003 et abroge, à compter de cette date, l'arrêté du 20 mai 1969 relatif à l'échelonnement indiciaire des préfets.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/01/2003 au 18/02/2009Version en vigueur du 11 janvier 2003 au 18 février 2009

    Abrogé par Décret n°2009-455 du 22 avril 2009 - art. 5


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2003.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert