Article 1
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Article 2
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Article 3
Version en vigueur du 13/01/2010 au 27/05/2011Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
-le premier président de la Cour de cassation ;
-le premier président de la Cour des comptes ;
-le secrétaire général du Gouvernement ;
-le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
-le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
-le secrétaire général du Sénat ;
-le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
-le directeur de l'information légale et administrative ;
-le directeur des affaires civiles et du sceau ;
-le directeur général des patrimoines ;
-le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
-le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Article 4
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Article 5
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Article 6
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Article 7
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Article 8
Version en vigueur du 26/04/2002 au 27/05/2011Version en vigueur du 26 avril 2002 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011
NOR : PRMX0205511D
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca