Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, modifiée par la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,