Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

abrogée depuis le 14/07/2025abrogée depuis le 14 juillet 2025

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2025

NOR : JUSA0200444A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 15 février 2017 - art. 1

    Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :


    FONCTIONS OCCUPÉES


    MONTANT MENSUEL


    (en euros)


    Vice-président


    1 497,73


    Présidents de section


    1 164,90


    Présidents adjoints de la section du contentieux


    Présidents de chambre


    Présidents des cours administratives d'appel


    832,07


    Secrétaire général


    Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives


    1 664,15


    Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat


    1 497,73


    Présidents adjoints de section administrative


    Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative


    Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat


    665,67


    Autres fonctions


    399,39

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/08/2006 au 14/07/2025Version en vigueur du 26 août 2006 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4
    Modifié par Arrêté du 25 août 2006 - art. 2, v. init.

    Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.
    Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
    Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 25.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/03/2002 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 mars 2002 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    L'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/03/2002 au 14/07/2025Version en vigueur du 01 mars 2002 au 14 juillet 2025

    Abrogé par Arrêté du 12 juillet 2025 - art. 4


    Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2002.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert