Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 313-45-1 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,