Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

abrogée depuis le 01/01/2004abrogée depuis le 01 janvier 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : JUSB0110578D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/01/2002 au 01/01/2004Version en vigueur du 09 janvier 2002 au 01 janvier 2004

    Abrogé par Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 12 (VT) JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

    Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.

    Cette indemnité se compose :

    - d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;

    - d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/01/2002 au 01/01/2004Version en vigueur du 09 janvier 2002 au 01 janvier 2004

    Abrogé par Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 12 (VT) JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/01/2002 au 01/01/2004Version en vigueur du 09 janvier 2002 au 01 janvier 2004

    Abrogé par Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 - art. 12 (VT) JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.

    Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 6

    Version en vigueur du 09/01/2002 au 01/01/2004Version en vigueur du 09 janvier 2002 au 01 janvier 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly