Décret n°2002-951 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : COPX0205673D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 2001-673 du 25 juillet 2001 et le décret n° 2002-35 du 7 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à la coopération

et à la francophonie,

Pierre-André Wiltzer

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin