Arrêté du 22 avril 2002 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de conditionnement de poudre d'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : AGRP0200958A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", et notamment ses articles 2 et 12 ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 20 septembre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé et en application de l'article 12 de ce décret, les ateliers de conditionnement dont la liste suit pourront continuer à conditionner de la poudre de "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra", appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'échéance d'une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 :

    Aux cinq poivres, 3, cours Saleya, 06300 Nice ;

    Forte Sylvia, 7, rue Sincaire, 06300 Nice ;

    SARL Maison Alex, 40, chemin du Prat-Long, 31200 Toulouse ;

    SARL Daufin, rue du Vieux-Moulin, 31340 Vacquiers ;

    Pinto épicerie fine SARL, 14, rue de l'Argenterie, 34000 Montpellier ;

    Au bon goût provençal, 231, rue des Artisans, 40150 Soorts-Hossegor ;

    Aromatiques tropicales, Moulin de la Serre, 46340 Degagnac ;

    La cour d'Orgeres, rue du Général-de-Gaulle, 56510 Saint-Pierre-Quiberon ;

    Charcuterie Aubard, 43, boulevard Alsace-Lorraine, 64100 Bayonne ;

    Maison Arosteguy, 5, avenue Victor-Hugo, 64200 Biarritz ;

    Labrosse Robert, 10, route du Rond-Point, 74960 Cran-Gevrier ;

    Société condit. de Saint-Aubin, 1, rue Robert-Planquette, 75018 Paris ;

    Sélections gourmandes, 16, rue des Terres-Fortes, 77602 Marne-la-Vallée ;

    Epices poivre rose, hameau Prat Bourin, 83120 Plan-de-la-Tour ;

    Ruiz Aline, 31, rue Massillon 83400 Hyères ;

    Forte David, 17, rue Lénine, 91170 Viry-Châtillon.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/05/2002Version en vigueur depuis le 04 mai 2002

    Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

M. Guitard.

Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot.