Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment son livre II ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment sa troisième partie ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ; Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 78 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 79 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (M)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 81 (M)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 83-1 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84 (Ab)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (M)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 85 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (M)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 87 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 88 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 89 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 90 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (M)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92-1 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 93 (Ab)
- Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 94 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
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- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (M)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-2 (M)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-4 (Ab)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab)
- Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-6 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 59
Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002
L'intermédiaire déjà inscrit pour le compte de propriétaires d'actions, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans les trois mois de la publication de celui-ci, déclarer sa qualité dans les conditions de l'article L. 228-1 du code de commerce.
Article 60
Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius