Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 1655 quater du code général des impôts ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale mixte de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en date du 18 mai 2000 ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale mixte de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en date du 21 juin 2001 ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en date du 18 juillet 2001,