Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat

abrogée depuis le 02/09/2020abrogée depuis le 02 septembre 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2020

NOR : JUSA0100341A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures,

Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/11/2001 au 02/09/2020Version en vigueur du 08 novembre 2001 au 02 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 02/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 02 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2020 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 1


    1. Vice-président :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Vice-président

    1

    200

    2. Président de section :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Président de section

    7

    180

    3. Président adjoint de la section du contentieux :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Président adjoint de la section du contentieux

    3

    160

    4. Président de cour administrative d'appel :


    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Président de cour administrative d'appel

    8

    160

    5. Secrétaire général :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Secrétaire général

    1

    160

    6. Président de chambre de la section du contentieux :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Président de chambre de la section du contentieux

    10

    150


    7. Chef de la mission d'inspection des juridictions administratives :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Chef de la mission d'inspection des juridictions administratives

    1

    130

    8. Secrétaire général adjoint :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Secrétaire général adjoint

    2

    120

    9. Président adjoint de section administrative :

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE
    d'emplois

    NOMBRE
    de points
    par emploi

    Président adjoint de section administrative

    18

    110

    10. Chef de service chargé de la direction des ressources humaines :

    DÉSIGNATION

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    majorés par emploi

    Chef de service chargé de la direction des ressources humaines

    1

    110

Fait à Paris, le 5 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly