Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

NOR : MESS0221672A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité d'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002

    Sont abrogés :

    - l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;

    - l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;

    - les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/05/2002Version en vigueur depuis le 05 mai 2002


    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

F. Le Morvan