Décret n°2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : JUSF0250066D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 97-966 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2002-533 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseillers d'administration du ministère de la justice,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.



    Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

    L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent.



    Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Le décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.



    Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2002 et à compter du 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

NOTA : Décret 2002-807 du 3 mai 2002 art. 4 : Entrée en vigueur au 19 avril 2002 en ce qui concerne les conseillers d'administration.