Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 15° de son article L. 322-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-48 ;

Vu le code civil, notamment son article 375 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,