Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l'expérience

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2002

NOR : MESF0210703D

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Version en vigueur au 18 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 issus des articles 133 et 136 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 1er février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

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