Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique

abrogée depuis le 19/09/2010abrogée depuis le 19 septembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2010

NOR : MESP0221261D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2213-3 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

    • Article 1

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1 du code de la santé publique.

    • Article 2

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.

    • Article 3

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique comprend :

      1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;

      2° Un médecin choisi par la femme ;

      3° Un assistant social ou un psychologue ;

      4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.

      Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.

    • Article 4

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.

    • Article 5

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.

    • Article 6

      Version en vigueur du 05/05/2002 au 27/05/2003Version en vigueur du 05 mai 2002 au 27 mai 2003

      Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

      L'établissement de santé visé à l'article 1er conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article 5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.

  • Article 12

    Version en vigueur du 05/05/2002 au 19/09/2010Version en vigueur du 05 mai 2002 au 19 septembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)

    Art. 12.

    mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry