Décret n°2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat au contrôle économique et financier de l'Etat

abrogée depuis le 01/01/2024abrogée depuis le 01 janvier 2024

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : ECOU9900006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/05/2001 au 01/01/2024Version en vigueur du 31 mai 2001 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

    Les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l'Etat sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 31/05/2001 au 01/01/2024Version en vigueur du 31 mai 2001 au 01 janvier 2024

    Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret