Arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

abrogée depuis le 30/07/2009abrogée depuis le 30 juillet 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2009

NOR : MESO0210091A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/05/2002 au 30/07/2009Version en vigueur du 01 mai 2002 au 30 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3

    Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes prévues aux articles 2 et 3 du décret 29 avril 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    121 € par semaine complète ;
    45 € du lundi au vendredi soir ;
    76 € du vendredi soir au lundi matin.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/05/2002 au 30/07/2009Version en vigueur du 01 mai 2002 au 30 juillet 2009

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2009 - art. 3


    La directrice du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly