Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2018

NOR : DEFP0102331A

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Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2018Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018

    Modifié par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1

    Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l' article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé pouvant être allouées au titre de la participation à la commission prévue à l' article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 est fixé à 1 000 euros pour le président, à 500 euros pour le rapporteur général et le rapporteur général adjoint et à 210 euros pour les rapporteurs.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/2001 au 30/12/2018Version en vigueur du 01 septembre 2001 au 30 décembre 2018

    Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 2

    Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 euros par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly