Arrêté du 30 mai 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

abrogée depuis le 25/11/2011abrogée depuis le 25 novembre 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2011

NOR : ECOP0000227A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/1999 au 25/11/2011Version en vigueur du 01 novembre 1999 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2

    Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 7, 62 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15, 24 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/11/1999 au 25/11/2011Version en vigueur du 01 novembre 1999 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2011 - art. 2

    Le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret