Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 1er mars 2001 ;

Vu les avis des organismes professionnels,