Décret n°2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire

abrogée depuis le 01/10/2004abrogée depuis le 01 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2004

NOR : JUSD0230065D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII bis du livre IV, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/04/2002 au 01/10/2004Version en vigueur du 27 avril 2002 au 01 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

    Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/04/2002 au 01/10/2004Version en vigueur du 27 avril 2002 au 01 octobre 2004

    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 27/04/2002 au 01/10/2004Version en vigueur du 27 avril 2002 au 01 octobre 2004

      Abrogé par Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004 - art. 3 (V) JORF 18 septembre 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

      TABLEAU ANNEXE

      liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)

      COURS D'APPEL

      TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

      compétents

      COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT AU

      Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier.

      Marseille.

      Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier.

      Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

      Paris.

      Ressort des cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Limoges, Metz, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis (Réunion).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu