Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

NOR : INTA0100668A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;

Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,

Arrête :

    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne de 7 h 36 par jour) à compter du 1er janvier 2002.

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 01/11/2011Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

      Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

      Après avis du comité technique, des cycles dérogatoires ou des durées hebdomadaires différentes peuvent être décidés, par unité administrative homogène, après consultation des personnels concernés selon des formes appropriées.

    • Article 3

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place dans les services de l'administration centrale au plus tard le 1er janvier 2003.

      Les horaires variables seront instaurés à la même date.

      Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des horaires variables et du dispositif d'enregistrement du temps de travail. Il sera préalablement soumis aux comités techniques paritaires compétents. Il précisera notamment les possibilités de modulation du temps de travail hebdomadaire qui, le cas échéant, pourront être offertes aux agents.

    • Article 4

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la mise en place d'un système d'enregistrement du temps de travail et des horaires variables, chaque agent optera, avec l'accord de son chef de service, pour l'un des horaires de travail suivants :

      Option 1

      Du lundi au jeudi : 8 h 30 à 17 heures, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      Le vendredi : 8 h 30 à 16 h 15, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      Option 2

      Du lundi au jeudi : 9 heures à 17 h 30, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      Le vendredi : 9 heures à 16 h 45, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      Option 3

      Du lundi au jeudi : 9 h 30 à 18 heures, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      Le vendredi : 9 h 30 à 17 h 15, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.

      En choisissant l'une des options, l'agent pourra, afin de tenir compte de ses contraintes, mentionner une pause méridienne d'une durée supérieure, la fin des obligations de travail journalières étant alors décalée à due concurrence.

      En cas de différend sur le choix de l'option ou sur la durée de la pause méridienne, l'agent peut demander que sa situation personnelle soit examinée par la commission administrative paritaire locale de son corps.

    • Article 5

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue à l'article 1er ou aux bornes quotidiennes de travail définies à l'article 4 peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.

    • Article 6

      Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

      Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2001.

Daniel Vaillant