Décret n°2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense

abrogée depuis le 24/04/2007abrogée depuis le 24 avril 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2007

NOR : DEFD0101313D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/04/2001 au 24/04/2007Version en vigueur du 10 avril 2001 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    Dans chacune des zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé, il est créé un comité interarmées de zone de défense présidé par l'officier général de zone de défense. Ce comité est chargé d'étudier :

    - les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense ;

    - les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;

    - les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/04/2001 au 24/04/2007Version en vigueur du 10 avril 2001 au 24 avril 2007

    Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

    L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/04/2001 au 24/04/2007Version en vigueur du 10 avril 2001 au 24 avril 2007

    Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard