Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-8 ;

Vu la loi n° 2000-157 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment son article 41 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 9 février 2001 ;

Vu l'avis de l'Union hospitalière privée ;

Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,