Décret n°2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2001

NOR : JUSD0130024D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/04/2001Version en vigueur depuis le 08 avril 2001

    La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry