Décret n°2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte

abrogée depuis le 18/05/2004abrogée depuis le 18 mai 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2004

NOR : INTM0100001D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 52-11, L. 334-4 (2°) et 334-4-2 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment ses articles 2 et 19-1,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/02/2001 au 18/05/2004Version en vigueur du 22 février 2001 au 18 mai 2004

    Abrogé par Décret n°2004-419 du 11 mai 2004 - art. 2 (Ab) JORF 18 mai 2004

    Le montant du plafond des dépenses électorales à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/02/2001 au 18/05/2004Version en vigueur du 22 février 2001 au 18 mai 2004

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly