Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies A ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), notamment son article 23, modifié par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), par l'article 25-V de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 31 décembre 1993) et par l'article 82 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,