Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux installations non soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé.

La demande d'autorisation de mise au point, d'acquisition, de cession, d'utilisation, de détention, de conservation et de stockage ou, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Après instruction, dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, ledit ministre décide d'accorder ou non l'autorisation demandée. Cette décision vaut autorisation pour l'installation.

Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, dénommé ci-après "HFD/SIEN" (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend :

- sous la forme d'une « déclaration initiale », les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ;

- une fiche d'information indiquant, pour chaque produit chimique inscrit au tableau 1 :

- le nom chimique du produit, son nom usuel et son appellation commerciale ;

- la formule développée du produit ;

- lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;

- le numéro CAS de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;

- la ou les activité(s) à autoriser, leur but et leur date de début et de fin ;

- la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 ;

- le cas échéant, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire de la cession ou du fournisseur en cas d'acquisition ;

- une déclaration certifiant que toutes les mesures adaptées pour prévenir les utilisations illicites de ces produits sont prises. Cette déclaration précise les principales caractéristiques de ces mesures.

Chaque dossier doit également comprendre :

1° Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :

- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;

- les derniers comptes annuels approuvés ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;

- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.

2° Lorsque le demandeur est une personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial et ce pour chaque site concerné :

- l'adresse du site ;

- l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique.

3° Lorsque le demandeur est une personne physique :

- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de la personne ;

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de la personne ;

- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.