Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article L. 722-6 du code rural, modifié par le décret n° 88-1274 du 30 décembre 1988 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,