Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2005

NOR : AGRX0000020L

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L234-4 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L231-2 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L234-2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L224-2-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L222-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L243-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L232-1-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L241-10 (M)
- Modifie Code rural - art. L241-11 (M)
- Modifie Code rural - art. L241-12 (M)
- Modifie Code rural - art. L241-6 (M)
- Abroge Code rural - art. L241-7 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L241-8 (M)
- Modifie Code rural - art. L241-9 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L653-11 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L653-15 (M)
- Modifie Code rural - art. L653-16 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L233-3 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L214-9-1 (T)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L242-3 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L252-5 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L251-18-1 (V)
Article 17 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 9 (V) JORF 27 mai 2005
1. Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions du 3 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
2. Ces contrôles consistent à vérifier :
a) La présence des documents visés au e du 1 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 536/93 précité ;
b) La cohérence entre les documents visés ci-dessus ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.
3. Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :
a) Du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;
c) Du producteur de lait.
4. Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
5. A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au 4 ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et signé par les personnes mentionnées au 3. Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.
En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - art. L112-3 (M)
- Modifie Code de la consommation - art. L115-25 (M)
- Crée Code rural - art. L640-4 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L671-6 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L654-31 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L654-31 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L236-6 (AbD)
Article 22
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 215 bis (V)
- Modifie Code des douanes - art. 322 bis (M)
- Modifie Code des douanes - art. 38 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 426 (M)
- Modifie Code des douanes - art. 468 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 470 (V)
- Modifie Code des douanes - art. 65 C (V)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L645-1 (Ab)
Article 25
Le Gouvernement déposera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant état des connaissances acquises en matière d'incidence des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Lionel Jospin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Dominique Gillot.

Loi n° 2001-6.

- Directives communautaires :

Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;

Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;

Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;

Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;

Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2253 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, n° 2339 ;

Discussion et adoption le 2 mai 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 326 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 480 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2618 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, n° 2742 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 110 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 119 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2835 ;

Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, n° 2837 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.

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