Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : MCCB0000675A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières relevant du ministère chargé de la culture,

Arrêtent :

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6

    Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à 11.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6

    L'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6

    L'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2017 - art. 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

B. Suzzarelli

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier