Le Premier ministre,

Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 112-7 et R. 113-1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,