Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 avril 2000 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2000, relatif à la consultation des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,