Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;

Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 octobre 1998 ;

Vu la lettre parvenue le 18 janvier 1999 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,