Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,