Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A à 150-0 E et 242 ter et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,