Décret n°2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

abrogée depuis le 04/05/2002abrogée depuis le 04 mai 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2002

NOR : JUSE0140087D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/03/2002 au 04/05/2002Version en vigueur du 16 mars 2002 au 04 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-698 du 30 avril 2002 - art. 4 (V) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :

    Attachés d'administration et d'intendance ;

    Secrétaires administratifs ;

    Adjoints administratifs ;

    Agents administratifs ;

    Agents des services techniques.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/03/2002 au 04/05/2002Version en vigueur du 16 mars 2002 au 04 mai 2002

    Abrogé par Décret n°2002-698 du 30 avril 2002 - art. 4 (V) JORF 3 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/03/2002 au 01/01/2002Version en vigueur du 16 mars 2002 au 01 janvier 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly