Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

abrogée depuis le 01/10/2018abrogée depuis le 01 octobre 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : AGRB0001235D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

    Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

    Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/05/2012 au 01/10/2018Version en vigueur du 09 mai 2012 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
    Modifié par Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 - art. 2

    En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III, à l'exception des opérations d'investissement menées sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales et de leurs groupements.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article Annexe I

        Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

        Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

        1. Subventions en matière d'investissement forestier :

        a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;

        b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;

        c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.

        2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

        a) Investissements en faveur de l'environnement.

      • Article Annexe II

        Version en vigueur du 20/07/2000 au 01/10/2018Version en vigueur du 20 juillet 2000 au 01 octobre 2018

        Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

        1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

        a) Bâtiments d'élevage ;

        b) Bâtiments d'exploitation ;

        c) Aide à la mécanisation agricole ;

        d) Investissements en faveur de l'environnement.

        2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :

        a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;

        b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;

        c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.

      • Article Annexe III

        Version en vigueur du 06/01/2002 au 01/10/2018Version en vigueur du 06 janvier 2002 au 01 octobre 2018

        Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)
        Modifié par Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 - art. 2 () JORF 6 janvier 2002

        1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :

        a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;

        b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;

        c) Protection et développement des ressources aquatiques ;

        d) Equipement des ports de pêche ;

        e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;

        f) Actions mises en oeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;

        g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;

        h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture ;

        i) Etudes préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation ainsi qu'études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.