Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment son article 54 ; Vu le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly