Décret n°2000-687 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2000

NOR : AGRP0001194D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 621-5 ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins, modifié par les décrets n° 84-682 du 17 juillet 1984 et n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/07/2000Version en vigueur depuis le 23 juillet 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

François Huwart.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Marylise Lebranchu.