Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2000

NOR : MESS0022283A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles R. 351-37-6, alinéa 2, R. 742-24, alinéa 5, et R. 742-39, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 6 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juin 2000 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2000,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/2000Version en vigueur depuis le 01 août 2000

    Le présent arrêté prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/08/2000Version en vigueur depuis le 01 août 2000

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet